Pourquoi nous saisissons le Tribunal Administratif.

Fabien RUET, au nom des élu.e.s municipaux d’opposition de Bergerac avec Confiance, a interpellé à trois reprises d’avril à novembre 2024 le maire de Bergerac. Il lui demandait que soit respecté le droit à l’expression des élus municipaux de l’opposition sur le site internet et la page Facebook de la commune de Bergerac, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et à la jurisprudence administrative (Arrêt du Conseil d’État du 14 avril 2022 relatif à la commune de Willems). Considérant les silences répétés puis le refus du maire de Bergerac, Fabien RUET et les élu.es d’opposition n’ont eu d’autres choix que de saisir le Tribunal Administratif de Bordeaux afin de faire reconnaître la légitimité de leur demande et éviter les confusions entre la communication municipale et la propagande. Cette requête a été enregistrée le 18 mars dernier.

Le droit d’expression dans les publications municipales des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale est maintenant bien établi. La jurisprudence considère que ces règles s’appliquent à tous les supports de communication qu’ils soient sous format papier ou numérique. Ces règles n’étant pas prévues à l’article 31 du règlement intérieur du conseil municipal de Bergerac, le groupe Bergerac avec Confiance en avait demandé la modification. Le maire de Bergerac l’a refusée.

La simple consultation de la rubrique « actualités » du site internet laisse apparaître de nombreuses communications relatives aux réalisations ou projets de la municipalité. Citons le compte-rendu de « Bergerac la grande consultation », étude financée par la majorité municipale sur la politique à mener de 2024 à 2034, les projets de travaux prévus au budget 2025, le compte-rendu d’une étude sur le commerce de centre- ville financée par la commune, la nouvelle cuisine centrale mise en place en 2024, ou encore la cérémonie des vœux en replay reprenant un discours du maire quant à son bilan 2024 et à ses projets 2025. Un communiqué de presse met également en caune nommément Fabien RUET sans que ce dernier dispose d’un droit de réponse (sur la démolition de la Maison Leydier). Aucune rubrique numérique n’est dédiée à la communication des élu.es d’opposition. Aucune expression ne leur est réservée sur les réseaux sociaux municipaux.

Alors que Jonathan PRIOLEAUD a refusé toute modalité amiable, le recours auprès du Tribunal Administratif vise donc à lui ordonner de réunir le conseil municipal afin d’inscrire à l’ordre du jour la modification de l’article 31 du règlement intérieur pour y définir les modalités d’application des dispositions de l’article L 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales sur le site internet et la page Facebook de la commune de Bergerac, dans un délai raisonnable à compter du jugement.